Plus values immobilières : Du nouveau !

L’article 10 de la loi de finances pour 2004 réforme le régime d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d’immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière. La mesure consiste à décharger les contribuables de toute obligation déclarative en substituant au dispositif actuel un régime d’imposition à un taux proportionnel de 16 % auquel s’ajoute les prélèvements sociaux. Le notaire est désormais chargé de l’établissement de la déclaration et du paiement de l’impôt pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière.
Ainsi, il acquitte lors d’une même formalité les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur et l’impôt afférent à la plus value immobilière dû par le vendeur.

Le compromis de vente, une transaction simple

Acheteur ou vendeur s’imaginent parfois que la signature d’un avant contrat du type compromis de vente n’engage pas à grand chose. Rien n’est plus faux : le compromis de vente constitue bel et bien un contrat, au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.

Le compromis de vente est également appelé promesse synallagmatique, par opposition à promesse unilatérale. Il doit être rappelé que la nécessité d’un avant-contrat est commandé par trois facteurs importants :

- le délai pour obtenir un certificat d’urbanisme à jour, sans lequel la conclusion de la vente n’est pas envisageable ;
- la nécessité de purger le droit de préemption de la ville ;
- le cas échéant l’incertitude chez l’acquéreur d’obtenir son financement.

Ces trois incertitudes donnent lieu à l’insertion dans l’avant-contrat de conditions suspensives.

En application de la loi SRU (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain), un droit de rétractation ou délai de réflexion de 7 jours existe pour tous les types de logements neufs ou anciens.